Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les caisses d'assurance-accidents agricole (CAAA) existent en Alsace-Moselle depuis 1874. Cette réalité n'a pas été prise en compte lors du vote de la dernière loi concernant l'assurance obligatoire contre les accidents du travail des non-salariés agricoles (ATEXA). Elle attire ainsi son attention sur le cas d'un exploitant agricole en Moselle qui a été l'objet d'un accident en 1997, pour lequel il perçoit une rente avec un taux de 20 %. Or depuis le 1er juillet 2011, un non-salarié agricole peut bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 60 ans dans le cadre de la pénibilité du travail s'il justifie d'une incapacité égale à au moins 20 %, reconnue comme accident du travail. L'intéressé souhaitait donc liquider son dossier de retraite. Cependant la Mutualité sociale agricole (MSA) indique que ce n'est pas possible car l'accident du travail est intervenu avant la date couperet du 1er avril 2012. Cette date du 1er avril 2012 correspond à la mise en place de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail des non-salariés agricoles (ATEXA). Auparavant les non-salariés agricoles ne disposaient pas d'assurance obligatoire contre le risque accident du travail et seuls les assureurs privés couvraient ce risque, l'adhésion étant facultative. Cependant le régime ATEXA ne concerne pas les trois départements d'Alsace-Moselle puisqu'ils disposent, pour les accidents du travail en agriculture, de leur propre couverture obligatoire et indépendante. Cette particularité Alsace-Moselle a été négligée au moment de la rédaction des décrets d'application du mécanisme de retraite anticipée. En réponse à sa précédente question écrite posée en 2013, il lui a indiqué que « les pouvoirs publics ont engagé une réflexion pour prendre les mesures d'adaptation ». Elle lui demande donc quels sont les résultats de la réflexion ainsi annoncée pour remédier au vide juridique résultant du droit local d'Alsace-Moselle.