Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le statut des directeurs d'offices de tourisme sous le régime d'un EPIC. Deux réponses ministérielles du 10 novembre 2009 et du 14 février 2012 précisent que le directeur de l'office de tourisme constitué sous forme d'EPIC est un agent contractuel non titulaire de la fonction publique territoriale mais soumis à un régime spécifique distinct du régime général puisque le recrutement de ces agents s'effectue sur une base législative propre et indépendante, codifiée à l'article L. 133-6 du code du tourisme. Elle lui demande si le contrat de travail de ces directeurs doit respecter le décret du 15 février 1988 ou s'il peut être fait référence à la convention collective des offices de tourisme.