Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le taux de TVA pour les évènements sportifs. Elle lui rappelle que jusqu'à présent, chaque évènement, chaque type de manifestation sportive était soumis à une TVA particulière (de 5,5 % à 20 %), sans parler des nombreux cas particuliers. Par exemple, les municipalités avaient la possibilité d'exonérer de TVA les organisateurs des évènements sportifs ayant lieu sur leurs territoires. Or la Commission européenne vient de demander à la France d'appliquer une TVA unique pour tous les évènements sportifs et lui laissant deux mois pour se conformer à cette évolution normative. Aussi et pour clarifier cette situation, elle souhaiterait connaître les pistes qu'il envisage pour faire évoluer ce domaine de notre législation fiscale.