élus locaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quel est le délai de prescription du recouvrement des indemnités versées indûment à des élus locaux au titre de leurs fonctions électives.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 19 août 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat