Réponse publiée le 13 octobre 2015

près une période d'expérimentation débutée en juillet 2003, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a été généralisé à l'ensemble du territoire à partir de 2006 (loi n° 2005-35 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) et sa signature rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2007 (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006). Entre 2003 et 2014, 1 035 827 personnes ont signé un CAI. Le nombre de signataires est passé de 108 987 en 2013 à 111 085 en 2014, soit une augmentation de 1,9 %. En 2014, les trois principaux pays d'origine des signataires du CAI sont l'Algérie (17 962 personnes), le Maroc (13 194 personnes) et la Tunisie (8 642 personnes). La Turquie se positionne à la quatrième place (4 211 personnes), suivie par la Chine (3 587 personnes). On trouve ensuite les pays africains (Mali, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire et Sénégal). 53,4 % du public signataire en 2014 était féminin et l'âge moyen était de 32,7 ans. En ce qui concerne le parcours des signataires, on relève que : - 38 588 sont membres de familles de Français ; - 17 447 sont venus en France en raison de liens personnels et familiaux ; - 9 235 sont venus en France dans le cadre du regroupement familial ; - 12 052 ont le statut de réfugié (y compris la protection subsidiaire) ; - 8 560 sont venus en France pour raison économique. Pour ce qui est du bilan du CAI pour l'année 2014, le tableau ci-dessous décrit les principales prestations liées à ce contrat : CAI signés.

Source : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Dans le cadre de la modernisation des politiques publiques, l'accueil des primo-arrivants a fait l'objet d'une mission d'évaluation confiée en 2013 à l'inspection générale de l'administration (IGA) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Les préconisations de cette mission ont été prises en compte dans le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015. La réforme de la politique d'accueil des étrangers primo-arrivants prévue par ce projet de loi a pour objectif d'améliorer la qualité de l'accueil des étrangers en France pour accroître leur chance d'intégration dans la société française. Il s'agit d'instaurer un véritable parcours d'accueil et d'intégration fixé par un contrat tenant compte des besoins des migrants et caractérisé par un relèvement du niveau d'exigences linguistiques, en lien avec la délivrance des titres de séjour. Les caractéristiques de ce nouveau parcours sont les suivantes : - une durée de cinq ans. Elle correspond au délai nécessaire pour bénéficier, à l'issue d'une première année, d'une carte de séjour pluriannuelle et, après quatre ans, accéder à la carte de résident de dix ans. Aujourd'hui, la durée de l'actuel CAI, qui constitue l'instrument principal de la politique d'accueil des migrants, est d'un an renouvelable ; - une approche plus individualisée des besoins : les prestations de l'actuel CAI ont été jugées par les inspections trop standardisées au regard de l'évolution des besoins des migrants qui peuvent varier dans le temps ; - un souci d'accompagnement global du migrant : à partir d'une évaluation plus individualisée des besoins, la fonction d'orientation des migrants a vocation à être renforcée. La formation civique, en particulier, qui est dispensée à tout primo-arrivant dès son arrivée sur le territoire, est actuellement en cours de refonte. Cette réforme, menée en lien avec l'OFII, a pour objectif de rendre cet apprentissage directement applicable dans la vie quotidienne (présentation des principes et usages de notre société à travers les droits et devoirs du migrant et des services publics de proximité). L'apprentissage de la langue française doit, en outre, être renforcé, notamment par un meilleur maillage de l'offre de formations linguistiques sur le territoire, un développement de la mise en réseau et une montée en compétences des différents acteurs ; - une articulation effective avec la politique de délivrance des titres de séjour : dans la pratique, le non-respect du CAI était sans effet sur la décision de renouvellement du titre de séjour. L'instauration d'un véritable parcours d'accueil et d'intégration implique, en revanche, des étapes qui soient juridiquement sanctionnées. Ainsi, l'objectif est de faire de la délivrance du titre pluriannuel (au bout d'un an) puis de la carte de résident (au bout de cinq ans) les deux étapes sanctionnant l'engagement du migrant dans le parcours d'accueil et d'intégration et le respect de ses obligations.