Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'interprétation et l'application de l'article 199 septies du code général des impôts. Il prévoit un droit à réduction d'impôt sur le revenu pour « les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans [...] quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ». Le BOFIP impôt a supprimé la condition ajoutée par les instructions fiscales 5 B-24-05 et 5 I-4-10 (la personne ne doit pas avoir obtenu la liquidation de ses droits à retraite), mais il précise que l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte d'invalidité ne doit pas permettre à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, quelle que soit la date de souscription. Or, ni la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ni l'équipe pluridisciplinaire, n'ont pour mission et compétence d'évaluer la rentabilité d'une activité professionnelle. Des compagnies d'assurance refusent d'accorder le régime de l'épargne handicap sur la seule présentation de la carte d'invalidité à ce titre, et demande ainsi un justificatif précisant que l'invalidité accordant la carte d'invalidité ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il souhaite prendre pour répondre à ces difficultés que connaissent les personnes handicapées.