Question de : M. Alain Marc
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les prélèvements sociaux opérés sur les intérêts des contrats d'assurance vie pour l'année 2011 dont le taux a été modifié en octobre 2011. Certains établissements financiers ont opéré un prélèvement calculé prorata temporis, ce qui donne un taux moyen de 12,6 % pour l'année alors que d'autres ont opté pour un prélèvement uniforme de 13,5 %, ce qui pénalise leurs clients. Il lui demande donc si une uniformisation du calcul des intérêts est envisageable avec régularisation en 2012 pour les personnes qui ont été prélevées de 13,5 % pour l'année 2011 entière.

Question clôturée le 7 octobre 2014
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Budget

Date :
Question publiée le 9 octobre 2012

Date de clôture : 7 octobre 2014
Fin de mandat

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