Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les difficultés rencontrées sur le plan fiscal par les ressortissants français résidant au Danemark. Le gouvernement danois avait unilatéralement dénoncé la convention fiscale en 2008, ce qui a entraîné un régime de double imposition pour les retraités français résidant ou ayant résidé au Danemark. Ce problème avait été soulevé en 2013 par le biais de la question écrite n° 13863 publiée le 18 décembre 2012. Dans la réponse à cette question, il est indiqué que la France comptait reprendre les discussions avec le Danemark pour pouvoir arriver à un compromis réaliste et simple facilitant la situation fiscale des ressortissants français au Danemark. Il aimerait savoir si ces discussions ont été amorcées et si des perspectives de signature d'une nouvelle convention fiscale avec le Danemark étaient à l'étude.