protection des consommateurs
Question de :
Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la réglementation relative à la mise en vente des détecteurs de monoxyde de carbone. Pour être mis en vente, ces détecteurs ne font pas l'objet de vérifications de leurs performances mais seulement du respect d'une directive relative à leurs caractéristiques électroniques. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend soumettre la commercialisation des détecteurs de monoxyde de carbone à la même réglementation que celle relative aux détecteurs de fumée.
Auteur : Mme Sophie Rohfritsch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 2 septembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat