Réponse publiée le 14 juin 2016

Si la préoccupation d'une organisation judiciaire cohérente est légitime, la création d'une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) à Toulouse ne paraît en revanche pas adaptée. D'une part à l'occasion d'une inspection de l'ensemble des JIRS en 2010, l'inspection des services judiciaires avait estimé qu'une évolution à envisager était celle d'un éventuel resserrement du dispositif avec une diminution du nombre de ces juridictions. D'autre part, la criminalité toulousaine et celle des cours d'appel voisines, même si elle est, par certains aspects, préoccupante, ne justifie pas la création d'une nouvelle juridiction qui viendrait s'intercaler entre la JIRS de Marseille et celle de Bordeaux. En effet, depuis la création de ces juridictions spécialisées, le 1er octobre 2004, les tribunaux de grande instance des cours d'appel d'Agen, Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse, pour reprendre le bassin de compétence cité, se sont dessaisis en tout de 290 dossiers. Sur ces 290 dossiers, 46 venaient de la cour d'appel de Toulouse. Ce volume d'activité ne traduit donc pas l'existence d'un nouveau bassin de criminalité justifiant la création d'une JIRS à Toulouse. Dans ces conditions, la juridiction interrégionale de Bordeaux, à titre principal, apparaît parfaitement en mesure de se saisir des procédures qui relèvent de sa compétence. A la lumière de l'ensemble de ces éléments, il apparaît donc que l'organisation judiciaire actuelle permet de répondre à l'état de la criminalité organisée telle qu'elle existe sur ces territoires. Au-delà de ce constat, il a été demandé à la direction des affaires criminelles et des grâces de mettre en œuvre des actions de soutien en direction des juridictions nouvellement confrontés à ces phénomènes criminels au travers notamment d'un partage d'expérience avec les parquets confrontés de longue date à ceux-ci.