Question de : M. Serge Bardy
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Serge Bardy alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la facturation faite aux clients par les banques pour l'édition de documents à destination des administrations publiques. Dans le cadre du versement de l'allocation aux adultes handicapés, le conseil général requiert que toute demande de résidence de personnes handicapées soit accompagnée d'une attestation bancaire visant, d'une part, à garantir la réalité des ressources du demandeur et, d'autre part, à justifier les aides versées à ces structures d'accueil. L'attestation que les demandeurs doivent fournir à l'administration publique a été remplacée depuis cette année par un imprimé mis à disposition du client par sa banque. Seulement, l'édition et la communication de ce document nécessaire à la constitution ou au renouvellement annuel du dossier sont par la même occasion devenus payants. Ainsi, la multiplication des dispositifs d'aides sociales entraîne inévitablement la multiplication des demandes pour en bénéficier, et donc des frais que les demandeurs doivent supporter s'ils souhaitent présenter un dossier complet et grève de façon significative le budget des allocataires sociaux qui en font la demande. La logique qui anime ces pratiques pose question quant à l'accès aux dispositifs administratifs et sociaux proposés au sein de notre République. Il paraît en effet inenvisageable que tout document fiscal ou de ressources délivré par les établissements bancaires et à destination des administrations publiques fassent l'objet de frais qui se reporteraient sur les clients bancaires. Il souhaite connaître quelles mesures il souhaite prendre afin d'enrayer ces pratiques et permettre à tous un accès entièrement gratuit aux procédures administratives.