Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance de l'apostille par l'administration. L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965. Elle a pour objet l'authentification des actes publics ou privés établis conformément au droit français afin d'en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité. L'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document. Elle est délivrée par la cour d'appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis. Lorsqu'une personne veut se rendre dans certains pays étrangers et a besoin d'un extrait de casier judiciaire pour un visa, elle doit demander cet extrait à Nantes et doit ensuite l'envoyer à Rennes-Caen pour obtenir cette apostille. Dans un souci de simplification administrative et de réduction des délais de procédure pour nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas envisageable, dans ce cas, d'envoyer directement au demandeur un document certifié et muni de cette apostille, ce qui réduirait les délais et le coût de cette procédure.