Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la majoration de contribution patronale d'assurance chômage touchant les centres départementaux de gestion. Un arrêté ministériel du 17 juillet 2013 prévoit la mise en place d'une telle majoration pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à trois mois. Cette majoration est de l'ordre de 3 % pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à un mois et de 1,5 % pour les contrats dont la durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois. Cette majoration a vocation à s'appliquer aux contrats établis à compter de la date de l'arrêté. Une interrogation porte sur l'assujettissement de ces centres à cette majoration de contribution, dans le cadre de leur service de mise à disposition de personnel auprès des collectivités territoriale et établissements publics. Leur assujettissement à cette majoration viendrait alourdir encore davantage le poids des charges patronales pesant sur les employeurs publics, alors que ceux-ci concourent activement à la lutte contre le chômage. Aussi il lui demande les mesures pouvant être prises permettant d'exonérer les centres départementaux de gestion de l'assujettissement à cette majoration de contribution patronale d'assurance chômage.