Question de : M. Jean-Frédéric Poisson
Yvelines (10^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du non-versement de transport pour les organisations du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social. En effet, malgré un accord de principe du Gouvernement et en dépit de nombreux amendements déposés par des parlementaires de tous bords, l'article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour 2014 exclut désormais toutes les activités sanitaires, sociales et médico-sociales du champ de l'exonération possible du versement de transport, de droit ou sur délibération. Les termes de cet article ne comportent aucune mesure de transition pour les organismes qui bénéficiaient de cette exonération. La perte de cette exonération représente des chiffres considérables, notamment en termes d'emplois. Il souhaiterait connaître sa position sur la mise en place d'une compensation financière pour ces organismes ou une dispense de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans, afin que les nombreuses entreprises concernées puissent maintenir leurs missions de soins et d'accompagnement des personnes malades et conserver les emplois y afférant.