Réponse publiée le 3 mars 2015

Le Gouvernement est pleinement investi dans la mise en application rapide des dispositions législatives : qu'elles soient d'origine parlementaire ou gouvernementale, elles doivent recevoir leurs textes d'application dans un délai de six mois à compter de leur promulgation. Chargé de veiller au respect de cet objectif, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a ainsi été associé aux travaux de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois : d'abord, il a été auditionné par cette dernière, le 11 juin 2014, en vue de la préparation du rapport annuel de cette commission ; ensuite, il a participé, le 30 juin, à un débat en séance publique au Sénat sur l'application des lois. Durant ces deux interventions, il a eu l'occasion de rendre compte du travail effectué par le Gouvernement pour garantir la bonne mise en application des lois et de répondre, sur chaque texte précis, aux remarques des sénateurs. Il n'en reste pas moins que des efforts doivent être faits pour appliquer plus rapidement les lois adoptées par le Parlement. A cette fin, plusieurs mesures ont été prises. D'une part, le circuit d'élaboration des décrets d'application des lois sera rendu plus efficace, notamment en facilitant le recueil des contreseings. D'autre part, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé qu'un bilan de l'application des lois serait régulièrement présenté en Conseil des ministres afin de garantir la mobilisation de chaque membre du Gouvernement sur ce sujet essentiel.