conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses au mérite qui constituent une aide aux étudiants ayant obtenu de très bons résultats scolaires ou universitaires. La bourse au mérite est accordée exclusivement aux élèves ou aux étudiants déjà boursiers sur critères sociaux. Ceux dont la situation familiale est modifiée au cours de leurs études et notamment après le baccalauréat, même si celui-ci a été obtenu avec une mention élevée, ne peuvent donc plus prétendre à cette bourse alors même qu'ils en ont besoin pour poursuivre leur cursus dans de bonnes conditions. Face à cette situation qui crée des inégalités flagrantes, il lui demande s'il envisage de modifier et d'assouplir la réglementation en vigueur et quelles autres solutions sont offertes aux jeunes étudiants non boursiers sur critères sociaux.
Réponse publiée le 29 janvier 2013
Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est destiné à permettre aux étudiants de suivre des études supérieures auxquelles ils pourraient être contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. L'aide au mérite a pour objectif de promouvoir l'excellence tout au long des études. Aide complémentaire à la bourse sur critères sociaux et d'un montant annuel de 1 800 €, elle est allouée aux étudiants, éligibles à une bourse sur critères sociaux, titulaires du baccalauréat mention « très bien » durant la totalité de leur cursus licence ainsi qu'aux étudiants, inscrits en master, figurant sur la liste des meilleurs diplômés de licence, durant la totalité de leur cursus master. Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévue pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. A la suite de la remise au Président de la République, le 17 décembre 2012, du rapport de synthèse des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants.
Auteur : M. Jean-Pierre Vigier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 29 janvier 2013