Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ordonnance du 1er février 2007 relative à l'office public de l'habitat. Ils sont devenus des établissements publics à caractère industriel et commercial. Cette transformation juridique a mis fin à l'adhésion à titre révocable qui avait été comprise entre certains offices HLM et Assedic. À ce jour, les OPH ont donc le choix pour le régime d'assurance chômage de leur personnel entre l'auto-assurance avec toutes les conséquences sur l'organisation des services liés à ce travail complexe et supplémentaire sur la masse salariale et des organismes. L'autre possibilité est dans la signature des nouvelles conventions avec les Assedic à condition de cotiser et de faire cotiser à l'assurance chômage tous les personnels de l'OPH y compris les fonctionnaires qui sont peu exposés au risque chômage et qui devraient alors cotiser au taux de 2,40 % alors qu'ils sont à ce jour assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Les OPH ont été informés par la Fédération des offices en 2007 et en 2009 qu'une réflexion était en cours afin de modifier le code du travail et d'exclure du champs du régime Unedic les fonctionnaires maintenus en activité au sein des OPH. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier.