Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation du permis de conduire, en matière d'état de santé des conducteurs. Tout individu qui, au cours de sa vie de conducteur, subit une altération de sa santé doit informer, de sa propre initiative, l'autorité de tutelle, et cela quelle que soit l'époque où il a obtenu son permis. Il lui est suggéré de sensibiliser les professionnels de santé afin qu'ils avertissent les patients des risques que leur pathologie ou leur médication fait peser sur eux en tant que conducteurs ainsi que sur les autres usagers de la route. De ce fait, le patient pourrait avertir de lui-même l'autorité de tutelle compétente, comme les textes le prévoient. En effet, si une situation peut entraîner une déchéance du permis et donc d'assurance, ce défaut de conseil pourrait être recherché. Une telle mesure permettrait ainsi de sécuriser davantage la responsabilité des professionnels de santé et des conducteurs. Aussi, il lui demande les actions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et réduire ainsi la mortalité routière tout en responsabilisant davantage les acteurs concernés.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dominique Bussereau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 9 septembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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