Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exonération de taxe transport dont bénéficiait le secteur privé non lucratif dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2014. Selon ce dernier, les structures agissant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire seront soumises à la taxe transport pour la première fois depuis cinquante ans. Cette décision est en contradiction avec les engagements antérieurs du Gouvernement auprès des acteurs du secteur. Une telle mesure fragiliserait un secteur qui représente 10 % du PIB et dont l'utilité sociale est évidente pour nos compatriotes les plus fragiles. Aussi, il lui demande si le rétablissement de l'exonération de la taxe transport dans le projet de loi de finances rectificatif est envisagé.

Question clôturée le 23 août 2016
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Économie sociale

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Date :
Question publiée le 16 septembre 2014

Date de clôture : 23 août 2016
Fin de mandat

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