catégorie C
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure.
Réponse publiée le 2 décembre 2014
A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2014
Réponse publiée le 2 décembre 2014