centres de gestion agréés
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise de supprimer la réduction du délai de reprise de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes agréés. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 16 septembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat