Réponse publiée le 7 août 2012

Plusieurs évolutions importantes ont marqué le cadre de la politique des données ces dernières années. Le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) s'était préparé à ces évolutions, le mettant en position d'apporter sa contribution dès le lancement du projet qui devait conduire à l'ouverture du site www. data. gouv. fr. Ainsi le MAAF et ses opérateurs ont donné pour ce projet l'accès à plus de 400 séries de données. Ceci fait suite aux initiatives de diffusion entreprises dès 2006 en particulier concernant le référentiel parcellaire graphique des aides de la politique agricole commune. L'exercice de cet apport comporte des limites législatives et réglementaires ainsi que des contraintes économiques et techniques. Au titre des limites législatives et réglementaires figurent notamment le respect des données personnelles (« loi commission nationale de l'informatique et des libertés » du 6 janvier 1978), du secret statistique, du secret des affaires, de la propriété intellectuelle et du secret défense. Certaines données ne peuvent pas être extraites des systèmes d'information sans un traitement permettant de les mettre à disposition. Ce traitement représente souvent un coût supplémentaire significatif pour permettre une diffusion publique. Les contraintes économiques concernent les structures dont la production de données constitue une ressource financière significative sans laquelle les données ne seraient rapidement plus produites ou élaborées avec la qualité suffisante. Bien averti de ces contraintes, le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt poursuivra dans la mesure de ses moyens l'engagement de ses services et opérateurs avec la mise en ligne pour réutilisation de données dans tous les domaines de sa compétence. Cet engagement s'inscrit dans sa politique volontariste de développement de l'administration numérique.