Réponse publiée le 12 mars 2013

Les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont réglementées par l'article R. 318-3 du code de la route. Conformément à l'article R. 325-8 du code de la route, la répression du bruit peut être entreprise par des agents verbalisateurs habilités à constater les infractions à l'équipement, au rang desquels figurent les policiers municipaux. Cet article prescrit l'immobilisation d'un véhicule paraissant exagérément bruyant, et impose sa présentation à un service de contrôle doté d'un matériel de mesure agrémenté. Ce type d'appareil équipe les trente et une brigades de contrôle technique de la police nationale, de nombreux escadrons départementaux de sécurité routière de la gendarmerie nationale et un certain nombre de polices municipales. En cas de non-conformité, le contrevenant s'expose alors à une contravention de quatrième classe, son véhicule ne lui étant restitué qu'après vérification de la remise en conformité de son système d'échappement. Chaque année, dans le cas spécifique des nuisances sonores générées par les deux-roues motorisés, près de 10 000 verbalisations sont dressées par la gendarmerie. Les limites maximales de bruit correspondent aux normes européennes de réception, fixées par la directive 97/24/CE du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Cette réglementation européenne devrait évoluer dans les prochaines années, avec un durcissement des conditions d'essais et une éventuelle réduction des seuils de niveau sonore maximum autorisés. Le Gouvernement soutiendra une telle position de sévérisation.