permis de conduire
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des permis de conduire. Elle prévoit une privatisation de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids lourds. Les organisations syndicales et les professionnels craignent que la réforme annoncée ne préfigure l'externalisation complète des épreuves au profit exclusif du secteur privé. Par ailleurs, les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière s'inquiètent d'une baisse du service public et d'une remise en cause de la neutralité et de l'impartialité dans l'évaluation des épreuves. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en œuvre de la réforme du permis de conduire.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 16 septembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat