Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet de la reconnaissance et du respect, par l'administration centrale, du travail des experts nommés afin de déterminer le montant de l'indemnisation d'animaux abattus sur ordre de l'administration. L'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées alimentaires et produits détruits sur ordre de l'administration stipule en son article 5 « Lorsque la valeur de remplacement estimée par les experts à la suite de l'expertise visée à l'article 4 est supérieure au montant de base tel que défini en annexe II en moyenne par catégorie d'animaux des espèces visées, le rapport doit détailler les raisons de cette majoration, notamment au regard des caractéristiques et des performances du troupeau. Lorsque la valeur de remplacement estimée par les experts dépasse à titre exceptionnel, pour les espèces visées, les montants majorés tels que définis en annexe II en moyenne par catégorie d'animaux, elle est calculée en fonction d'indices génétiques ou de performances ou de tout autre critère objectif selon les modalités prévues à l'article 1er bis et les justificatifs relatifs à ces indices ou critères sont joints au rapport d'expertise. La valeur de remplacement des animaux appartenant à une catégorie non visée par les instructions prévues à l'article 1er bis doit être étayée par tous éléments justificatifs utiles. Pour déterminer la valeur commerciale des denrées et produits, les experts s'appuient notamment sur les factures d'achat ou de vente, les tarifs pratiqués ainsi que sur un état d'inventaire. Ces documents sont joints en tant que de besoin au rapport d'expertise ». Les experts, dont la liste est établie par le préfet, connaissent un certain désarroi dans l'exercice de leur mission lorsque, dans des dossiers présentant un des cas tels qu'évoqués à l'article 5 précité, ceux-ci apportant les éléments nécessaires et adéquats, l'administration centrale ne valide pas leur expertise en intégralité et, conséquemment, le montant de l'indemnisation proposée. Cette remise en cause de leur expertise est vécue comme un dénigrement de leurs compétences. Or ces missions, menées par des équipes de binômes professionnels et techniciens, se veulent impartiales, logiques, cohérentes et honnêtes. Aussi, dans un souci de reconnaissance et de pérennité du travail réalisé par ces experts nommés pour déterminer l'indemnisation d'animaux abattus sur ordre de l'administration, il conviendrait de tenir compte de leur rapport en accordant tout le crédit nécessaire aux éléments de leur expertise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner toute la considération aux rapports d'expertise présentés par ces experts, et par là reconnaître la qualité professionnelle de la tâche réalisée.