assurance dépendance
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes âgées pour bénéficier de leur assurance dépendance. En effet, de plus en plus de personnes décident de souscrire une assurance dépendance afin de pouvoir être couvertes en cas de perte d'autonomie. Cependant, la plupart de ces contrats prévoient un délai de franchise d'environ 3 mois. C'est-à-dire qu'après la déclaration de la perte d'autonomie, l'assureur attend 3 mois pour commencer à prendre en charge l'assuré. Ainsi, les assureurs retardent le versement de la rente au moment où les assurés en ont le plus besoin. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'encadrer ces contrats et que les délais de franchise soient interdits.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 23 septembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat