Réponse publiée le 3 février 2015

Les entreprises artisanales sont des entreprises à part entière. Mais elles connaissent des problématiques spécifiques du fait de leur taille, de leur grande hétérogénéité et de leur réalité économique et démographique, ce qui rend nécessaire de trouver des solutions adaptées. Aussi, l'État soutient-il l'activité et le développement des entreprises de ce secteur, selon plusieurs axes structurants, décrits dans le pacte pour l'artisanat, lancé le 23 janvier 2013. Ce pacte a constitué l'un des socles principaux de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Celle-ci a pour principal objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français, en favorisant le développement des très petites entreprises. S'agissant du volet artisanal, cette loi vise, d'une part, à promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans en clarifiant le statut des artisans et, d'autre part, à simplifier et harmoniser les régimes de l'entreprise individuelle en créant un régime unique de la microentreprise et en facilitant l'accès à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Au-delà, l'artisanat bénéficie de mesures de soutien spécifiques transversales, telles que l'utilisation du fonds d'intervention et de sauvegarde du commerce et de l'artisanat (FISAC) en cours de réorganisation, le lancement de campagnes de communication du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), la mise en place du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), renouvelé à plusieurs reprises et avec une nouvelle assiette au plus près des réalités des très petites entreprises (TPE) depuis 2013, le label Entreprises du patrimoine vivant (EPV), ou encore l'appui des pôles d'innovation de l'artisanat (PIA) dont la gouvernance publique est en cours de modernisation. Dans le même esprit et au vu de la conjoncture, des mesures spécifiques ont été mises en place en faveur du bâtiment, qui tient une place très importante dans le secteur de l'artisanat. En effet, ce secteur, qui bénéficie déjà des mesures inscrites dans le pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi et dans le pacte de responsabilité et de solidarité, a fait l'objet ces derniers mois d'attentions particulières, notamment via le bénéfice du taux réduit de TVA sur certains segments (logement social, rénovation énergétique) et l'adaptation de la législation européenne sur le détachement des travailleurs, qui permettait aux employeurs de leur appliquer les charges sociales de leur pays d'origine et d'instaurer ainsi un régime de concurrence déloyale. À ces mesures s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique présentées lors du conseil des ministres du 30 juillet 2014 dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : tiers-financement avec les collectivités locales, prêts des banques tels que l'éco-prêt à taux zéro et simplification et extension du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique porté à 30 %. En parallèle, pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Par ailleurs, les efforts de simplification des formalités administratives (formalités, régime simplifié fiscal et social, interlocuteur social unique, etc.. ) réalisés au cours des dernières années ont contribué à l'augmentation constatée des créations d'entreprises. À cet égard, dans le cadre du programme pluriannuel de simplification lancé par le Gouvernement en juillet 2013, un premier bilan d'étape a été présenté le 30 octobre 2014. Ce programme a vocation à être enrichi à un rythme régulier, sur toute la durée du quinquennat du Président de la République. Dans cette perspective, et afin d'accélérer et d'amplifier le choc de simplification pour les entreprises, le Gouvernement a mis en place, en janvier 2014, un conseil de la simplification pour les entreprises ayant pour mission de suivre les diverses phases menant de la proposition à la mise en place des mesures de simplification. Ce conseil est composé de 14 personnalités d'origines diverses, telles que des représentants d'entreprises, des élus, des experts et des hauts fonctionnaires. Le conseil structure ses travaux autour de dix axes identifiés comme correspondant aux principales phases de la vie et du développement de l'entreprise. Parallèlement, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a lancé un programme transversal de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires, qui a notamment permis la baisse de 50 % des frais d'immatriculation au registre du commerce (200 000 entreprises concernées) et la suppression de l'obligation de publier l'annexe aux comptes annuels des très petites entreprises (moins de 10 salariés). Le CIMAP vise, pour les années 2014 à 2016, à accélérer le développement des entreprises, faciliter la vie des particuliers, mieux protéger les territoires et alléger le travail des administrations. Son travail d'évaluation a notamment porté sur toutes les aides aux entreprises, ce qui a permis d'identifier des doublons, des aides inutiles et peu efficaces. Dans la continuité de son action, le Gouvernement a présenté, le 30 octobre dernier, 50 nouvelles mesures axées sur trois thématiques fortes : faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction, faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra-t-il aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de réaliser 1,5 Md€ d'économies en 2014, l'objectif visé en 2015 étant de 2 Mds€.