Réponse publiée le 21 octobre 2014

Les protocoles de 2004 modifiant les conventions de Paris et de Bruxelles améliorent de manière significative les conditions d'indemnisation des victimes en cas d'accident nucléaire. Ils prévoient notamment une augmentation du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ et une extension du champ des dommages susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. L'entrée en vigueur de ces protocoles demeure à ce stade dépendante de la ratification par l'Italie, le Royaume-Uni et la Belgique du protocole de 2004 modifiant la convention de Paris et du dépôt des instruments par les États Membres, une décision du Conseil de l'Union européenne contraignant ces derniers à déposer simultanément leurs instruments de ratification. La France a été active au niveau international pour promouvoir l'entrée en vigueur des protocoles et continue d'oeuvrer en ce sens. Au niveau national, le projet de loi sur la transition énergétique et la croissante verte, en cours de discussion au Parlement, prévoit l'augmentation unilatérale du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€, ce qui permettra d'anticiper l'une des avancées importantes des protocoles, dans l'attente de leur entrée en vigueur.