Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Les cotisations versées par les employeurs à un contrat collectif obligatoire de santé constituent un avantage en nature actuellement exonéré de l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2014 prévoit la réintégration dans le salaire imposable de la part des cotisations prises en charge par l'employeur, correspondant à des garanties couvrant le remboursement des frais de maladie, de maternité et d'accident. Cette disposition va concerner, à terme, l'ensemble des travailleurs du secteur privé, y compris les plus modestes, soit 18 millions de personnes, et va aboutir à une augmentation d'impôt non négligeable pour les contribuables concernés et donc à une nouvelle baisse du pouvoir d'achat des salariés. D'après le centre technique des institutions de prévoyance, elle devrait entraîner, concrètement, une hausse d'impôt de 90 à 150 euros par an en moyenne pour chaque salarié. Il est certain qu'en réduisant les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, cette mesure va dans le sens d'une justice sociale accrue et qu'elle permettra également de financer la généralisation de la protection complémentaire collective et la valorisation des plafonds de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et de l'attestation de conformité sanitaire (ACS). Cependant, comme le dénoncent de nombreux syndicats, les conséquences pourraient être très importantes dans le cas des petits salaires et des personnes à mi-temps pour lesquels l'employeur prend en charge une part substantielle de la complémentaire santé. De plus l'instabilité qui découle aujourd'hui de la taxation des cotisations patronales risque d'inciter les entreprises et les branches professionnelles à s'orienter vers des garanties « bas de gamme », au risque de renforcer les inégalités. Il lui demande donc quelles mesures il envisage afin de rassurer les nombreux salariés inquiets des conséquences de cette mesure.