Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des salariés qui, ayant travaillé au-delà de la période nécessaire, lorsqu'ils avaient commencé jeunes et pouvaient partir avant l'âge légal, en application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, n'ont pas bénéficié d'une surcote. Cette majoration est destinée à augmenter le montant de la retraite. Pour en bénéficier, les personnes devaient et doivent poursuivre, après l'âge légal, leur activité au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir celle-ci. Certains salariés pouvant partir par exemple à 57 ans ne sont partis qu'à 60 ans. Néanmoins, leur contribution au financement des retraites comme assurés sociaux ne leur a pas permis de bénéficier d'un montant de retraite plus élevé. Plus récemment, le décret du 3 juillet 2012 a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Dans les deux cas, les salariés, ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise sans remplir les autres conditions, s'interrogent sur la possibilité que leur situation puisse être prise en compte et ne soit pas en quelque sorte « sans retour ». Elle lui demande si un état du nombre de salariés possiblement concernés a été établi et si une mesure prenant en compte leur situation particulière a été ou pourrait être envisagée en tenant compte de son coût pour la collectivité et les cotisants. Elle lui demande si la situation de ces personnes ne pourrait pas être soumise à étude afin que des propositions conciliant la solidité financière et le fonctionnement solidaire des régimes puissent être faites.