Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment de confier la responsabilité des dépenses budgétaires et fiscales au ministère chargé du pilotage de la politique des services à la personne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 11 avril 2017

L'essentiel des crédits relatifs aux exonérations fiscales et sociales concernant les services à la personne sont effectivement portés par le programme 103 (ministère chargé du travail et de l'emploi) et non par le programme 134 ou le 192. Néanmoins, s'agissant d'une politique interministérielle et sur la base de programmes transverses tels qu'ils peuvent être conçus dans le cadre de la loi organique relative aux lois des finances, il est concevable de déconnecter l'hébergement budgétaire et le pilotage public. La coordination entre les administrations assure un pilotage efficace du secteur. En conséquence le Gouvernement n'a pas jugé utile de retenir la proposition de la Cour visant à confier la responsabilité des dépenses budgétaires et fiscales au ministère chargé du pilotage des services à la personne.

Données clés

Auteur : M. Gilles Lurton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Services

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 23 septembre 2014
Réponse publiée le 11 avril 2017

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