Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi du 26 juin 2014 sur l'encadrement des stages et sur les conséquences de la circulaire ministérielle du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans. La loi du 26 juin 2014 qui vise à améliorer la qualité des stages instaure un quota de stagiaires rapporté à 10 % de l'effectif global de l'organisme d'accueil et une durée maximum de 6 mois par stage. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a estimé le nombre de stages à 1,6 million par an en 2012 contre 600 000 en 2006. Il en résulte une demande de plus en plus forte et malgré les nombreuses lois qui se sont succédé, aujourd'hui seulement 32 % des étudiants d'université font un stage chaque année. Les étudiants des universités, de BTS ou encore d'IUT, plus que ceux issus des grandes écoles sont touchés négativement par ce quota et cette limitation à 6 mois. Or la réalisation d'un stage en lien avec la formation suivie favorise l'accès aux jeunes diplômés à un premier emploi. Le stage est un véritable outil de formation intégré au cursus scolaire de l'étudiant pour lequel il faut inciter les employeurs à accueillir des stagiaires dans leurs structures. Récemment, Pascal Bolloré, secrétaire national du principal syndicat des chefs d'établissement (SNPDEN-Unsa) a mis en exergue les entraves subies par certains élèves préparant le baccalauréat professionnel soucieux de réaliser un stage. En effet, les stagiaires exerçant sur les machines dites dangereuses doivent obtenir une dérogation de l'inspection du travail. Or une circulaire ministérielle de 2013 impose à chaque élève que son aptitude soit validée par un médecin scolaire dans les huit jours qui suivent la rentrée. Le nombre de médecins scolaires étant insuffisant au regard du nombre de demandeurs de stage, il est particulièrement difficile pour ces élèves de respecter ce délais. Cette circulaire impose également une convention dans laquelle le chef d'entreprise atteste qu'il est en règle avec le Code du travail. Les entreprises ainsi confrontées à un contrôle inopiné de l'inspection du travail et souvent mal à l'aise avec la complexité du code du travail sont réticentes à signer cette convention, rejetant par là même les demandes de stage des lycéens professionnels. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour faciliter l'accès aux stages des lycées et étudiants de l'enseignement supérieur qui permettront in fine une meilleure insertion dans le milieu professionnel.