Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de contrôle des établissements sur l'activité libérale des médecins hospitaliers. Alors que des débats concernant les dépassements d'honoraires des médecins opérant dans le secteur privé au sein des hôpitaux publics agitent les syndicats de médecins et la Sécurité sociale, la Commission centrale de l'activité libérale des Hôpitaux de Paris relève dans le dernier rapport la quasi-absence de contrôle sur ce type d'activité. Qu'il s'agisse du nombre d'actes (payants) effectués ou du montant des honoraires facturés, il apparaît que les 21 commissions locales, chargées de faire respecter les règles au sein de chaque hôpital de l'AP-HP, brillent par leur bienveillance. La Commission centrale est sans appel. « Les rapports des commissions locales ne précisent ni le nombre de praticiens respectant effectivement leur obligation d'affichage ni le nombre de rappels à l'ordre effectués ». L'obligation des plages horaires dévolues à l'activité libérale suppose que les médecins transmettent un tableau de service détaillant leur activité. Or cette contrainte est très peu respectée : non seulement fin 2011, « seuls 24 % des services remplissent un tableau prévisionnel » mais quand ces plannings existent, « certains ne mentionnent pas l'activité libérale des praticiens ». 10 % des médecins environ réalisent plus d'actes en privé qu'en public (soins gratuits). Dans 34 cas sur 36, « aucun élément d'explication » n'a été fourni. En croisant les déclarations des médecins avec ce qu'ils déclarent à la Sécurité sociale (données dites Snir), on peut avoir une idée de la sincérité de leurs déclarations. Or les discordances sont fortes dans 12 % des cas. Les commissions ne sont alors « pas en mesure de regarder pourquoi et de contrôler l'absence de réponse ». Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le contrôle de l'activité libérale des médecins hospitaliers, dans un souci d'égalité et de continuité du service public hospitalier et d'accessibilité aux soins.