Réponse publiée le 10 février 2015

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine confie deux nouvelles modalités d'action à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la première concerne l'expertise et la coopération internationale en matière de renouvellement urbain, la seconde porte sur des activités de co-investissement. En matière de co-investissement, face à la difficulté constatée d'attirer l'investissement privé dans les quartiers prioritaires, l'ANRU a été habilitée à intervenir pour mener à bien des opérations telles que la création et la restructuration de centres commerciaux, le portage de locaux d'activités, de lots de copropriétés, la construction de logements locatifs pour la diversification de l'habitat et la construction d'équipements collectifs, comme les maisons de santé. Dans le cadre de la politique de la ville, cette nouvelle capacité d'action s'ajoute à celles de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) qui offre une gamme d'interventions spécialisées, ainsi qu'à celle de la Caisse des Dépôts, acteur historique et plus généraliste. Dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), l'ANRU pourra mettre en place, en parallèle du nouveau programme de renouvellement urbain, des outils permettant d'impulser des projets d'investissement cruciaux pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin d'accélérer leur diversification fonctionnelle, leur requalification durable et leur intégration dans les dynamiques urbaines économiques de leur territoire. Cette évolution permet de sortir du « tout subvention », tout en remédiant à la carence du secteur privé. Les prises de participation ne constitueront qu'un outil complémentaire, adapté à des objets bien circonscrits. Cette expérimentation devrait rester limitée dans le temps, l'objectif étant d'inciter d'autres acteurs à investir dans les quartiers de la politique de la ville, ce que le renouvellement urbain peut faciliter avec le concours d'une ingénierie de soutien à la création et au développement d'activités consolidées. Pour le ministère chargé de la Ville, la conscience des risques financiers liés à ce type d'opérations d'investissement se manifeste au travers de la question des compétences professionnelles de l'ANRU dans ces domaines. Pour partager les expériences et circonscrire ces risques, la nouvelle convention signée entre l'État et la Caisse des Dépôts a pour objectif de mettre en place une organisation conjointe qui associe l'ANRU, l'EPARECA, la Caisse des Dépôts et l'Etat, sous forme d'un comité d'orientation et de suivi d'emploi des fonds confiés à ces organismes.