Réponse publiée le 1er janvier 2013

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009, prévoit que « si la mesure judiciaire est exercée par un mandataire judicaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles. Lorsque le financement ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique ». Le budget alloué aux services mandataires est donc financé, d'une part, par les recettes autres que celles versées par les financeurs publics (il s'agit principalement des recettes issues de la participation financière des personnes protégées) et, d'autre part, à titre subsidiaire, par les financeurs publics (Etat et organismes de sécurité sociale principalement). Le montant de ce budget est fixé à l'issue d'une procédure budgétaire contradictoire et est déterminé, conformément au décret du 30 décembre 2008, « en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels ». Ces indicateurs permettent d'objectiver l'allocation de la ressource et de tenir compte de la charge de travail réelle des services. Par conséquent, le niveau de financement public versé sous forme de dotation globale est fonction du montant de participation financière des personnes protégées. Ainsi, deux associations ayant le même budget peuvent avoir un montant de financement public différent. En effet, si l'une d'entre elles assure la protection d'une population plus pauvre et perçoit donc moins de recettes au titre de la participation financière des personnes protégées, elle bénéficiera d'un niveau de financement public plus important. Le financement sous forme de dotation globale permet, dans sa construction, de compenser cet effet pauvreté de la population. Le problème n'est donc pas lié au mode de financement mais à son niveau. A ce titre, les valeurs des indicateurs applicables au secteur tutélaire de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de Seine-Saint-Denis montrent que cette association se situe dans la moyenne des associations du secteur. En effet, en 2011, la valeur du point service de cette association qui mesure l'adéquation des moyens alloués au regard de la charge de travail du service est de 14,10 alors que la moyenne nationale est de 14,07.