Réponse publiée le 5 mars 2013

Le projet de loi du Gouvernement vise, dans un objectif d'égalité, à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe et, par conséquent, à rendre possible, pour ces couples mariés, l'accès à l'adoption. Dans le cadre du périmètre retenu, les modalités d'établissement des liens de filiation ne sont pas modifiées. Ainsi, la filiation sera établie par adoption, et donc par jugement, que l'on soit dans le cas de l'adoption conjointe d'un enfant par les deux membres du couple ou dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint. Le champ de la réforme proposée est donc strictement délimité et ne concerne pas les dispositions relatives à la filiation établie par l'effet de la loi figurant au titre VII du livre 1er du code civil. En particulier, la règle relative à la présomption de paternité demeure inchangée : elle continuera à s'appliquer aux couples de personnes de sexe différent, et ne sera pas applicable aux couples de personnes de même sexe.