Question de : M. Luc Belot
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème posé aux collectivités territoriales qui emploient ou souhaitent employer des jeunes en formation sous contrat d'apprentissage. Ce type de formation est encadré par des textes adaptés pour le secteur privé mais parfois difficiles à transposer à la fonction publique territoriale. Il en va ainsi de l'utilisation des machines dites « dangereuses » que les jeunes ne peuvent utiliser sans dérogation. En l'état actuel des choses, il n'existe pas de service investi du pouvoir d'accorder ces autorisations, les services de l'inspection du travail s'estimant incompétents pour la fonction publique territoriale et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité n'ayant pas ce pouvoir. Il en résulte que, malgré la possibilité légale de dérogation, il n'est pas possible dans les faits de déroger à l'interdiction d'utiliser des machines dangereuses pour les apprentis mineurs employés dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs l'assouplissement prévu par l'article L. 6222-31 du code du travail n'est toujours pas effectif car le décret devant préciser les formations professionnelles concernées n'est pas paru. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation regrettable pour les collectivités et préjudiciable aux efforts de développement de l'emploi des jeunes via l'apprentissage.