Question de : M. Laurent Wauquiez
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impossibilité de mener à bien les projets de coopération entre professionnels de santé, et notamment les délégations de tâches entre ophtalmologistes et orthoptistes. Au plan juridique, un tel protocole est pourtant prévu par l'article 51 de la loi HPST 2009-879 du 21 juillet 2009. L'article énonce que la facturation ne pourrait être opérée que sur des fonds spécifiques, non dotés à ce jour. À ce titre, l'article 35 de la LFSS 2014, qui a pour objet de permettre le financement des protocoles de coopération entre professionnels de santé définis à l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, énonce qu'il revient aux professionnels de santé de soumettre au collège des financeurs une demande d'avis sur un modèle économique. Or, à ce jour, l'article 35 de la LFSS 2014 n'a toujours pas fait l'objet de textes réglementaires d'application ni de demandes de financement de professionnels de santé. Par voie de conséquence, les protocoles soumis ne peuvent en l'état être opérationnels. Ce retard nuit fortement à la couverture des besoins en soins de la population. Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour répondre à ces difficultés.