Question de : Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les annonces qui ont pu être faites autour la profession d'huissier de justice. Les huissiers de justices, qui assument aujourd'hui des missions de service public, pourraient voir remis en cause un domaine important de leur profession : la signification. Aujourd'hui, la profession traite près de 9 millions d'actes, elle représente plus de 1 760 études réparties sur l'ensemble du territoire français, elle est composée de plus 3 170 huissiers, de plus 120 huissiers salariés et d'environ 11 400 salariés collaborateurs. Pour les huissiers de justice, la signification représente, en moyenne, près de 50 % des actes des études. Une telle décision les inquiète car elle pourrait avoir pour conséquence de conduire à des fermetures d'études et à des suppressions d'emplois, notamment celles de collaborateurs et de clercs d'huissiers. La profession estime que près de 8 000 emplois directs pourraient ainsi disparaître. Pour les huissiers de justice, une mise en danger de leur profession, serait synonyme d'une réduction de l'accès à la justice ainsi que d'une désertification de certaines parties du territoire où ils ne seraient plus représentés. De même, ils s'inquiètent de voir disparaître la sécurité juridique que leurs interventions apportent aux justiciables et aux entreprises et, par conséquence, d'une augmentation probable du contentieux. Aussi elle souhaite savoir si une réforme de la profession d'huissier est envisagée et souhaite en connaître le contenu ainsi que les mesures permettant de pérenniser les missions de la profession et les atouts qu'elle apporte au service public de la justice comme aux justiciables.