Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par les notaires du département de Vaucluse suite aux annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées. En effet, la profession de notaires fait aujourd'hui l'objet d'attaques insultantes et erronées. Le ministère de l'économie suivant un rapport de l'inspection générale des finances leur reproche d'être des rentiers. Un rentier est pourtant une personne qui vit sans travailler de ses seuls revenus. De ce seul fait, et contrairement aux rentiers, les notaires ne perçoivent aucun revenu qui n'émane pas du fruit de leur travail. La manifestation du mercredi 17 septembre 2014 devant la préfecture de Vaucluse a montré la capacité de mobilisation d'une profession qui proteste rarement en public. Le notaire assimilé à un rentier est pourtant un chef d'entreprise, qui a des salariés à rémunérer, des investissements à réaliser. Bon nombre des idées qui circulent soulèvent l'inquiétude : fin du monopole rédactionnel des notaires ; remise en cause des règles d'installation ; libéralisation des tarifs... Or ces mesures auraient pour conséquences de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser la profession de notaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier.