Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat. Suite au rapport de l'inspection générale des finances (IGF), les réflexions autour des professions réglementées suscitent de vives inquiétudes chez les notaires. Exerçant une fonction publique, les notaires se voient déléguer par elle le pouvoir de délivrer des actes revêtus de l'authenticité attachée aux actes de l'autorité publique. Au moment où la France traverse une grave crise, il serait hasardeux de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. Il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas d'entraver le fonctionnement de la justice. Il demande qu'il lui soit fait état des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.