Réponse publiée le 2 juin 2015

La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales constitue un impératif au regard des objectifs d'équilibre financier de la sécurité sociale, de préservation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salariés. Ainsi, elle figure au coeur des conventions d'objectifs et de gestion (COG) signées entre l'Etat et les organismes chargés du recouvrement : l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour le régime général et le régime des indépendants ; la mutualité sociale agricole (MSA) pour les travailleurs agricoles. Les engagements de l'Etat et desdits organismes rejoignent en grande partie les préconisations formulées par la cour des comptes, en septembre 2014, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi, la COG conclue par l'Etat et l'ACOSS pour la période 2014-2017 détermine une nouvelle stratégie de détection des fraudes. Celle-ci combine la poursuite des contrôles dans les domaines encore insuffisamment couverts (travailleurs indépendants, emplois à domicile) et l'identification de nouveaux risques de fraude à forts enjeux financiers (notamment au niveau international). Les unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF) maintiendront en outre leurs contrôles aléatoires dans les secteurs ou les entreprises jugés à risque (construction, hôtellerie, restauration). Ainsi que le recommande la Cour des comptes, les COG prévoient le déploiement, d'ici la fin de la période conventionnelle, du plan de contrôle des cotisations de retraite complémentaire obligatoire. Celui-ci sera mis en oeuvre par les URSSAF pour le compte des organismes gestionnaires. Dans l'exercice de leurs missions de contrôle, les organismes en charge du recouvrement disposent de moyens d'investigation qui ont été progressivement renforcés, notamment par les lois de financement de la sécurité sociale. D'une part, les URSSAF et la MSA sont engagées dans une démarche partenariale avec : - la direction générale du travail, l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) et les inspecteurs du travail placés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; - la direction générale des finances publiques et les services de contrôle fiscal ; - les agents de police judiciaire et des douanes. La coopération entre organismes s'effectue également au niveau international, en particulier au sein de l'Union européenne et avec les Etats liés à la France par une convention bilatérale. L'ACOSS a d'ailleurs mis en place une cellule dédiée à la lutte contre les fraudes transnationales, laquelle porte une attention particulière aux situations de faux détachement. D'autre part, les organismes chargés du recouvrement disposent, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'un droit de communication auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les établissements bancaires, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie. Les dispositifs de sanction, prévus par le code de sécurité sociale et le code du travail, ont également été durcis. Ainsi, les cotisants qui ne se conforment pas à leurs obligations de sécurité sociale s'exposent à des poursuites pénales devant le tribunal de police. En 2013, 72 % des peines infligées sont des amendes et 20 % des peines d'emprisonnement. Quant au recours au travail dissimulé, il est en outre passible de plusieurs sanctions administratives. En effet, l'employeur peut se voir refuser le bénéfice, pendant une durée maximale de cinq ans, de certaines aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle. De plus, il ne peut plus prétendre au bénéfice des réductions et exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, ni à celui des minorations de l'assiette de ces cotisations. La loi du 16 juin 2011 instaure par ailleurs un dispositif de fermeture administrative provisoire des entreprises concernées. Enfin, les URSSAF et la MSA procèdent au redressement des cotisations sociales éludées. En matière de travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent appliquer un redressement forfaitaire, sur la base d'une assiette égale à 6 SMIC mensuels, lorsqu'il leur est impossible de connaître les rémunérations versées aux travailleurs dissimulés. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit, dans les hypothèses de travail dissimulé, une majoration de 25 % du montant des redressements. La majoration est portée à 40 % en cas de circonstances aggravantes. Les redressements notifiés par les URSSAF sont en constante augmentation depuis 2009. En effet, ils s'élèvent à 291 millions d'euros en 2013, après 130 millions d'euros en 2009 et 260 millions d'euros en 2012 : cela représente une augmentation de 11 % entre 2012 et 2013. De même, le montant des redressements notifiés par la MSA a progressé de 18 % sur la même période, pour atteindre 8,7 millions d'euros en 2013. La COG signée entre l'Etat et l'ACOSS cherche aussi à mieux recouvrer les redressements notifiés, comme le préconise la cour. A ce titre, un indicateur de résultat a été prévu pour assurer un meilleur suivi des actions menées.