Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les motifs de refus faits aux demandes de versement d'un capital décès auprès des caisses de sécurité sociale. Lorsqu'une personne décède, l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale prévoit le versement d'un capital-décès par sa caisse d'assurance maladie à ses ayants droit dans plusieurs cas et notamment lorsque que le défunt exerçait une activité salariée moins de trois mois avant son décès. Lors du décès d'une personne âgée, bénéficiaire d'une pension de réversion, son enfant a vu sa demande rejetée au motif que « [...] pour que le capital décès soit versé, le décès de l'assuré doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent le versement de la pension vieillesse [...] Or l'intéressée bénéficiait de cette pension depuis le [...] ». Cette rédaction laisse perplexe car il n'y a, a priori, pas de lien entre le délai de versement de la pension vieillesse et le refus mais plutôt un lien, ici, entre l'absence de statut salarié de la personne décédée (ou de bénéficiaire des allocations de chômage, d'une rente attribuée en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, ou encore d'une pension d'invalidité), que vérifie l'absence de versement d'une retraite, et le bénéfice du capital décès aux personnes à charge, prioritaires, et aux autres ayants droit. Elle lui demande si cette analyse est la bonne et s'il ne conviendrait pas d'adopter dans la formulation des réponses aux assurés une explication plus claire.