Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité et les prélèvements sociaux appliqués au plan d'épargne logement. L'épargne logement a pour objet d'accès à un prêt immobilier à taux réduit, à la suite d'une phase d'épargne constituée de versements réguliers sur un plan d'épargne logement (PEL). Si le plan est suivi d'une demande de prêt immobilier, les intérêts sont majorés d'une prime d'épargne accordée en bonification. Les intérêts des PEL ne sont pas pris en compte pour l'impôt sur le revenu. Néanmoins, ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux (15,5 % depuis le 1er juillet 2012). Elle lui demande comment a évolué le montant des versements faits par les personnes physiques depuis cinq ans et quel a été l'impact possible des prélèvements sociaux sur cette collecte et les droits constitués. Autrement dit, elle lui demande une brève évaluation du produit d'épargne et des effets des prélèvements sur son efficacité.