Réponse publiée le 28 avril 2015

L'aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques par l'article 32 de la loi de finances pour 2014 prévoit une hausse progressive du montant des taxes, proportionnelle au contenu en CO2 des produits pétroliers et du gaz naturel. Ainsi, la valeur de la tonne de carbone a été fixée à 7 euros par tonne en 2014, à 14,5 euros par tonne en 2015 et à 22 euros par tonne en 2016. Cette évolution vise à mieux prendre en compte les enjeux écologiques dans les prélèvements obligatoires, conformément aux engagements du Président de la République. Associée au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, cette mesure contribue également à alléger les charges qui pèsent sur le coût du travail. Ainsi, les taxes intérieures de consommation ont augmenté (hors effet TVA) début 2015 de : - 1,52 €/MWh sur le gaz naturel ; - 3,98 centimes d'euro par litre sur le gazole. Ces 3,98 centimes d'euro par litre tiennent compte d'une hausse supplémentaire de 2 centimes d'euro pour le financement des investissements dans les transports propres. Il est attendu de cette mesure 807 millions d'euros qui sont affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; - 1,98 centime d'euro par litre pour le fioul domestique. La hausse de la fiscalité sur les produits pétroliers s'inscrit dans un contexte de forte baisse des cours du pétrole brut sur les marchés internationaux depuis juin 2014, baisse qui bénéficie pleinement au pouvoir d'achat des ménages et aux entreprises. Ainsi, les niveaux de prix actuellement observés sont proches en moyenne de ceux de l'année 2010. En ce qui concerne le prix du gaz, le tarif payé par les ménages, n'a pas augmenté au cours de ces deux dernières années, et ce, malgré l'évolution de la fiscalité. On constate même une baisse de 4 % entre janvier 2013 et avril 2015 pour un client se chauffant au gaz. En effet, les ménages ont bénéficié de l'évolution des prix internationaux de l'énergie et des résultats des renégociations de contrats demandées ces dernières années par le Gouvernement à GDF Suez. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des ménages, en particulier modestes, face à l'évolution du prix de l'énergie. Ainsi, il a proposé la création d'un chèque énergie dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, en cours d'examen au Parlement. Ce chèque sera attribué, sous conditions de ressources, aux ménages pour acquitter une partie des dépenses d'énergie relatives à leur logement, ou des investissements d'efficacité énergétique.