Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les aides attribuées par les caisses d'allocations familiales aux communes pour les aider à mettre en œuvre les nouvelles activités périscolaires (NAP). La réforme des rythmes scolaires est l'un des volets de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Elle vise à mettre en place une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants, avec l'instauration d'une demi-journée de classe supplémentaire pour alléger les autres journées de travail. L'article 67 de la loi pour la refondation de l'école prévoit l'institution d'un fonds d'aide à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré. Ce fonds, qui s'élève à 50 euros par élève avec une majoration de 40 euros prévue pour les communes éligibles aux aides majorées (DSU « cible » et DSR « cible »), a été prorogé avec des montants identiques pour les années 2014-2015 et 2015-2016. Sur tout le territoire, les caisses d'allocation familiales (CAF) soutiennent également les acteurs chargés de la mise en œuvre de la réforme. Dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion 2013-2017, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est en effet engagée à accompagner l'application de la réforme des rythmes scolaires. L'implication de l'ensemble des CAF représente un effort total de 163 millions d'euros pour la période 2013-2014, puis de 250 millions d'euros par an à partir de 2015, soit près de 913 millions d'euros entre 2013 et 2017. Au-delà du versement des prestations comme l'allocation de rentrée scolaire, les CAF soutiennent financièrement les communes dans l'organisation des temps périscolaires et extra-scolaires (vacances, week-ends, mercredis après-midi), en versant une aide de 54 euros par enfant scolarisé et par an. Pour permettre aux CAF de faire face à ces nouvelles dépenses, le Gouvernement a décidé de faire progresser le Fonds national d'action sociale (FNAS), qui finance l'ensemble de l'action sociale, à hauteur de 7,5 % d'ici 2017, soit 2 milliards d'euros de moyens supplémentaires par rapport à 2012. Ce fonds devant également servir à la création de 200 000 nouvelles solutions d'accueil pour les 0-3 ans et de 75 000 nouvelles places à l'école maternelle, on peut néanmoins se demander si cette augmentation sera suffisante, d'autant que le président de la Sécurité sociale a en mai dernier annoncé que le budget de la CNAF serait amputé chaque année de 243,7 millions d'euros jusqu'en 2017. La raison invoquée était celle d'une sous-consommation par rapport au budget maximal, ce qui peut paraître étonnant au regard notamment des besoins de soutien financier des communes pour la mise en place des nouvelles activités périscolaires. Étant donné la nécessité pour les caisses d'allocations familiales d'assurer la continuité du versement des prestations familiales ("allocations familiales", aides au logement, aides à la garde d'enfant) et des prestations sociales (RSA), il l'alerte donc sur la nécessité de donner des moyens suffisants aux caisses d'allocations familiales pour leur permettre de soutenir financièrement les communes dans la mise en place des rythmes scolaires.