Question de : M. Yves Censi
Aveyron (1re circonscription) - Les Républicains

M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptés notamment celui de Midi-Pyrénées. Depuis leur création, les CREAI ont répondu à leur mission d'intérêt social en fournissant des analyses et des avis techniques aux décideurs politiques et administratifs ainsi qu'aux gestionnaires des établissements et services. Aujourd'hui, ces structures se trouvent confrontées à une réduction drastique de leur subvention de fonctionnement et donc de leurs ressources financières. Le CREAI de Midi-Pyrénées a, en juillet 2011, licencié la moitié de son personnel. Cette situation résulte d'une décision incompréhensible de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) de baisser les subventions de fonctionnement des 19 CREAI de 38 % et de 50 % sur la somme restante en 2012. Alors que l'annexe budgétaire de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012 reconnaît « leur rôle régional d'observation sociale, d'évaluation et d'étude » et que la circulaire DGS-CNSA du 17 mars 2011 souligne leur nécessité, l'État compromet gravement l'avenir des CREAI. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les modalités de financement de ces structures afin d'assurer leur pérennité au regard de leur rôle indispensable à l'égard des personnes handicapées et en situation de vulnérabilité et d'exclusion.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

Comme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion s'y était engagée lors de la séance du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 20 juin 2012, ses services ont reçu le 17 juillet 2012 l'association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) afin de lui faire part des résultats de l'enquête sur les CREAI menée en décembre 2011 auprès des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des suites que la ministre compte y donner. Les résultats de cette enquête n'ont fait que confirmer l'intérêt et le rôle majeur des CREAI en matière d'expertise et d'apport de connaissance dans le champ des politiques médico-sociales, sociales et de la santé. Cette conviction a amené la ministre des affaires sociales et de la santé à considérer comme prioritaire le financement de ces structures dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, actuellement en cours de débat au Parlement. Des pistes de financement complémentaires sont en outre à l'étude. Il semble indispensable d'engager avec l'association nationale des CREAI une réflexion approfondie sur l'évolution des relations entre ces structures et l'Etat, afin de rendre plus efficientes leur position et leur expertise sur les territoires dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. A cette fin, la ministre des affaires sociales de la santé a chargé les services compétents du pilotage d'un groupe de travail, associant, aux côtés de l'association nationale des CREAI, notamment la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et quelques ARS et DRJSCS. Le groupe rendra ses propositions au début de l'année 2013.

Données clés

Auteur : M. Yves Censi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

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