Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, que la date-butoir du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, telle que le prévoit la loi du 11 février 2005, fait l'objet d'un consensus auprès des associations représentant les personnes handicapées. Elle indique que cette exigence génère des coûts d'intervention conséquents pour lesdits établissements ; toutefois, l'exigence d'accessibilité universelle est un préalable à l'égalité d'accès des citoyens aux services publics. S'agissant du suivi de ces obligations, elle rappelle également que la composition des commissions intercommunales d'accessibilité est souvent hétérogène et que les modalités de participation aux frais de déplacement des membres associatifs ne sont pas prévues. Elle lui demande donc sous quels délais elle compte procéder à création d'une agence de l'accessibilité universelle, et quels moyens humains et financiers elle souhaite réserver à cet organisme qui pourrait initier une réflexion collégiale sur les modalités de financement des obligations découlant de la loi du 11 février 2005.