Réponse publiée le 18 février 2014

L'article 200 quater du code général des impôts dispose que le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt développement durable (CIDD) est plafonné par période de cinq années pour les propriétaires occupants. Le montant de ce plafond dépend de la composition du ménage : 8 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 400 € de majoration par personne à charge. Cette mesure a été introduite afin de prendre en compte la plus grande superficie des logements des couples et des familles, qui engendre des coûts de travaux plus élevés. Par ailleurs, dans le cadre du « plan d'investissement pour le logement », le Président de la République a annoncé le 13 mars 2013 la mise en place d'un plan de rénovation énergétique de l'habitat avec pour objectif la rénovation de 500 000 logements par an d'ici à 2017. Parmi les 20 mesures annoncées, la mesure n° 18 vise « à optimiser le crédit d'impôt en faveur du développement durable et l'éco-prêt à taux zéro pour favoriser les rénovations efficaces ». Dans un objectif de simplification et d'incitation aux travaux de rénovation plus ambitieux, le projet de loi de finances 2014 précise que les dix taux actuellement applicables soient remplacés au 1er janvier 2014 par deux taux selon les travaux réalisés, tout en tenant compte des contraintes de revenus des ménages : - un taux de 25 % sera accordé aux ménages réalisant des rénovations lourdes, c'est-à-dire sous forme de bouquets de travaux d'au moins deux actions éligibles ; - un taux de 15 % sera accordé pour des travaux en action seule uniquement pour des ménages modestes. Le plafond de revenu à ne pas dépasser est fixé à 25 000 € par an pour une personne seule, 35 000 € pour un couple soumis à une imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge. Dans le cadre du plan de rénovation, une prime de 1 350 €, cumulable avec les aides déjà existantes (crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro), est mise en place à destination des classes moyennes réalisant des travaux de rénovation énergétique. Le plafond de revenus est aligné sur celui du CIDD. De même, le programme habiter mieux, à destination des plus modestes, a été renforcé et élargi. Ainsi les personnes vivant seules disposent de plusieurs outils de financement de la rénovation énergétique de leur habitat, selon leur situation.