Réponse publiée le 7 avril 2015

Le Gouvernement a décidé d'agréer l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de ce secteur. Cet accord revalorise de 1 % à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Il s'agit d'une mesure importante en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge. Elle participe de l'attractivité de ces métiers. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé le 27 mars 2014 le plan des métiers de l'autonomie, qui répond à trois enjeux essentiels et participe à la bataille pour l'emploi : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l'âge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l'effort de création d'emplois sur le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dernier objectif s'est concrétisé au travers de la signature d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. Cet accord-cadre a permis de réunir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'USB, union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services à domicile et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés. Ces actions seront cofinancées par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. Enfin, la refondation des services à domicile se poursuit en partenariat avec l'Assemblée des départements de France et les fédérations du secteur dont l'UNA. L'orientation nouvelle est celle d'accélérer le développement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) qui existent déjà mais doivent désormais fonctionner de manière plus intégrée. L'article 34 du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement actuellement au Parlement prévoit une expérimentation de SPASAD intégrés. Le cahier des charges de cette expérimentation est d'ores et déjà en cours de rédaction pour qu'il soit lancé pour l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2016.